Conditions générales - Sprl ACTION - Group Bvba

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LA SOCIETE


ACTION - Group sprl et sa filiale POS & SOFT - Conditions générales


Opposabilité des conditions générales

Les prescriptions des présentes conditions générales font partie intégrante de tous nos actes commerciaux, Elles sont valables tant pour nos prestations 

que pour la fourniture de matériels et logiciels informatique. Pour tout ce qui concerne les logiciels informatiques, se référer aux conditions générales des 

éditeurs. Sauf stipulation expresse contraire, le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.

Seules les présentes conditions générales sont applicables avec exclusion explicite des conditions propres du client, même si ces dernières sont 

mentionnées sur le bon de commande ou transmises à ACTION-Group d’une autre façon. Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise 

à l’accord express et écrit d’ACTION-group et ce, par une personne autorisée.

Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n'a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties. 

Nos conditions générales et celles des éditeurs de logiciels, sont accessibles sur nos sites web suivants : www.action-group.be  et  www.posandsoft.be 

où elles peuvent consultées, imprimées et/ou téléchargées.


1.  Offres et devis - Acceptation

1.1 Toute demande ou modification d’offre est soumise à l’approbation d’ACTION - Group sprl sur base d’un cahier des charges ou d’un bon de commande 

établi par le client.

1.2 Toute demande donnera lieu à l'établissement d'un devis. Le client devra obligatoirement marquer son accord sur le contenu du document par mail ou 

par courrier retourné et signé au siège d’ACTION - Group sprl.


2.  Délai de livraison

2.1 Les délais de livraison courent à partir de la date de la réception, par le vendeur, de l’acompte précisé dans le document de vente. Sauf stipulation 

contraire, les délais d'exécution convenus par les parties sont donnés à titre purement indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation 

de la commande et ne peut entraîner une demande de paiement d'une indemnité ou à un dédommagement quelconque.

2.2 Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder 

l'échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.

2.3 Le vendeur pourvoit au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Sur requête de l'acheteur, le matériel sera assuré par 

e vendeur, mais aux frais de l'acheteur.


3.  Prix

3.1 Les prix s'entendent hors TVA et ne comprennent pas les frais de transport, d’installation, de formation, de support et de déplacement des prestataires.

3.2 Un acompte de 30% du prix total (TVA comprise) est exigé à la confirmation de toute commande.

3.3 Le montant est payable au siège d’ACTION - Group sprl ou par virement bancaire auprès des organismes financiers mentionnés sur la convention.

3.4 ACTION - Group sprl s'autorise un réajustement des prix suite et proportionnellement, à toute circonstance qui, indépendamment de sa volonté, influerait 

sur sa politique des prix.


4.  Payement

4.1 Toute facture est payable, en totalité, dès réception, sauf accord particulier entre les parties

4.2 Les paiements seront faits en EURO ou dans la monnaie stipulée dans le contrat, nets à notre domicile et sans escompte.

4.3 Toute facture non contestée par lettre recommandée endéans les 8 jours de leur réception est censée définitivement acceptée.

4.4 Toute facture est productrices d'intérêts, de plein droit et sans mise en demeure, dès l'échéance, au taux de 12% par an. La stipulation du 

paiement d'un intérêt ne nuit pas à l'exigibilité des termes de paiement à l'époque de leur échéance.

4.5 Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, de quelle que nature qu'elles soient, sont à charge de l'acheteur.


5.  Défaut de paiement

Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d'une facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :

5.1 L'exigibilité de toutes les factures, même non échues

5.2 La mise au débit d'un intérêt de 1% par mois à dater de l'échéance. La débition des intérêts sont destinés à couvrir des dommages distincts 

et sont donc cumulables5.3 La clause pénale forfaitaire de € 500, au titre de clause pénale conventionnelle et forfaitaire

5.4 L'insolvabilité notoire, l'introduction d'une demande en concordat ou la faillite du client rendront l'ensemble des sommes dues par ce dernier, 

immédiatement exigibles, 

sans que cette déchéance de terme ne nécessite une mise en demeure préalable

5.5 ACTION - Group sprl se réserve le droit de compenser ses créances vis-à-vis du client par d'éventuelles créances que celui-ci aurait à son égard.


6.  Clause résolutoire expresse

ACTION - Group sprl peut procéder de plein droit à la résolution du contrat sans mise en demeure lorsque le client ne respecte pas l'une de ses 

obligations. Ce droit lui est reconnu sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l'indemnisation du dommage subi.


7.  Modification de la demande initiale

Toute modification que voudrait apporter le client aux demandes fixées doit être notifiée au siège d’ACTION - Group sprl par mail ou courrier 

reprenant les informations nécessaires à cette modification.

ACTION - Group sprl se réserve le droit :

7.1 soit d'exécuter le travail conformément aux nouvelles prescriptions

7.2 soit d'exécuter le travail en ajustant le prix à des nouvelles exigences du client

7.3 soit de refuser d'exécuter le travail sous ces nouvelles conditions, procéder à la résolution de plein droit de la convention, sans mise en 

demeure et sans préjudice des intérêts et dédommagements conformément à l'article 1 des présentes conditions.

ACTION - Group sprl s'engage à notifier sa prise de position dans les 15 jours de la réception du mail ou courrier du client.


8.  Responsabilité

ACTION - Group sprl ne peut en aucun cas être responsable :

8.1 de l'absence de résultat. Elle est exclusivement tenue par une obligation de moyen

8.2 des erreurs de réalisation imputables à un cas fortuit, une force majeure ou tout autre fait indépendant de sa volonté

8.3 des erreurs de réalisation imputables à un une faute du sous-traitant

8.4 des erreurs de réalisations imputables à la transmission de données erronées dans le cahier des charges par le client

8.5 des erreurs de réalisation à la transmission de données erronées par les fournisseurs

8.6 des dysfonctionnements des autres parties du processus de fabrication occasionnés par l'introduction d'un nouveau système de microfiltration

8.7 des données transmises en dehors de son rapport écrit

8.8 du défaut du client de ne pas avoir effectué un backup de ses données avant notre intervention


9.  Réserve de propriété

9.1 Sans préjudice des dispositions de l'article ?? les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

9.2 L'acheteur s'engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur.

9.3 En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par l'acheteur (en supplément du prix 

de vente et des intérêts de retard éventuels).


10.  Clause résolutoire

En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté 

par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable. Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises 

livrées sans intervention des tribunaux. De plus et au titre de dommages-intérêts, il sera dû un montant égal à 15 % du prix avec un minimum 

de € 500 (Cinq cent euros).


11.  Sous-traitance

ACTION - Group sprl se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution du contrat à un tiers, personne physique ou morale, 

sans devoir le notifier au client ou obtenir l'accord de celui-ci.


12.   Revendeurs

Si le client est un revendeur, il s’engage à ne pas distribuer nos produits ou services à des conditions inférieures à celles de notre tarif de 

prix officiel. Nos produits et services ne pourront être distribués sous aucune dénomination, marque ou logo autres que ceux indiqués et 

autorisés par ACTION-Group.


13.  Médiation

12.1 Les parties conviennent cependant que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions et, notamment ceux découlant 

de son interprétation ou de son application sera, préalablement, à toute action en justice, soumis à une médiation.

12.2 A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant autorité 

de décision. Le médiateur sera choisi par les parties parmi les membres de la liste des médiateurs agréés par l’asbl bMediation, 

avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles. Les coûts d’intervention seront réparti par parts égales entre parties.


14.  Compétence

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions et conventions s'y rattachant sera régi par 

le droit belge à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

 
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